ARTICLE 1 - Objet
Le site internet https://english-with-eveline.com (le « Site »), exploité par la Société Centureva Pte. Ltd. a pour vocation de proposer des cours particuliers d’anglais dispensés à distance, à destination de particuliers et, le cas échéant, de professionnels ou d’entreprises.
Les cours peuvent porter notamment sur l’anglais général, l’anglais professionnel, la communication orale et écrite, la compréhension, la grammaire, le vocabulaire et la préparation à certains objectifs ou examens, selon les besoins identifiés avec l’apprenant.
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles le Site met à la disposition des Utilisateurs les informations nécessaires leur permettant de découvrir le contenu des cours et les tarifs, ainsi que les modalités de prise de contact. Les prestations proposées et leurs tarifs sont présentés sur le Site ou communiqués directement au client avant toute réservation ou commande.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations de cours particuliers d’anglais proposées par la Société aux clients particuliers, notamment les cours d’anglais général et d’anglais professionnel dispensés à distance.
Elles définissent les conditions dans lesquelles les prestations sont proposées et fournies au Client, ainsi que les droits et obligations respectifs de la Société et du Client dans le cadre de leur relation contractuelle.
Toute réservation ou commande d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://english-with-eveline.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGV peuvent faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur le Site à la date à laquelle l'Utilisateur sollicite les prestations proposées sur le Site.
Les modifications de ces CGV sont opposables aux Utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux prestations effectuées antérieurement.
ARTICLE 3 - Services offerts par le Site
Les cours sont dispensés individuellement et à distance, selon les modalités convenues lors de la réservation. La durée d’un cours est précisée au moment de la réservation ou de l’achat du pack.
Le contenu des cours est adapté au niveau, aux objectifs et aux besoins de l’élève. La progression peut varier d’une personne à l’autre et dépend notamment du niveau initial, des objectifs poursuivis, de la régularité des cours et du travail personnel effectué entre les séances.
La Société met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer une prestation pédagogique sérieuse et adaptée aux besoins de l’apprenant, sans toutefois garantir l’obtention d’un niveau, d’un résultat ou d’une certification déterminée.
3.1 – Réservation des cours
Les cours sont réservés en fonction des créneaux disponibles (soit via le système de réservation mis à disposition par la Société, notamment au moyen de Calendly ou directement avec la tutrice).
Une réservation devient définitive après confirmation de celle-ci et, lorsque le paiement est requis préalablement, après réception du paiement.
Les horaires affichés correspondent au fuseau horaire indiqué par le système de réservation.
La Société se réserve la possibilité de modifier exceptionnellement un créneau en cas de circonstance imprévue. Dans ce cas, un autre créneau pourra être proposé au client.
3.2 – Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le Site ou communiqués au client au moment de la commande. Sauf indication contraire, les tarifs sont exprimés en euros.
Les tarifs applicables à un pack sont ceux en vigueur au moment de son achat. Toute modification ultérieure des tarifs n'affecte pas les cours déjà achetés.
Les éventuelles réductions ou offres promotionnelles sont applicables selon les conditions indiquées au moment de leur présentation.
3.3 – Paiement
Le paiement est effectué selon les modalités communiquées au client lors de la commande.
Le Site ne permet pas nécessairement le paiement directement en ligne. Lorsqu'un paiement est effectué par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement ou selon une autre modalité communiquée au client, les conditions applicables à ce service peuvent également s'appliquer.
Un pack de cours doit être réglé avant le début de son utilisation, sauf accord contraire écrit entre la Société et le client.
3.4 – Pack de cours et durée de validité
Les packs proposés sur le Site comprennent le nombre de cours indiqué au moment de l'achat.
Sauf indication contraire au moment de l'achat, les cours inclus dans un pack doivent être utilisés dans un délai de 18 mois à compter de la date d'achat. Les cours non utilisés à l'expiration de cette période sont, sauf accord contraire, considérés comme expirés.
Les packs sont personnels et ne peuvent être transférés à une autre personne sans l'accord préalable de la Société.
3.5 – Annulation et report d’un cours
Le client peut demander l'annulation ou le report d'un cours jusqu'à 24 heures avant l'heure prévue du cours. Toute demande effectuée dans ce délai permet au client de reporter le cours ou de récupérer le crédit correspondant, selon les modalités applicables au pack.
En cas d'annulation ou de demande de report effectuée moins de 24 heures avant le cours, le cours peut être considéré comme dû et décompté du pack.
En cas d'absence du client sans notification préalable (« no-show »), le cours est considéré comme ayant été réservé et peut être décompté du pack.
En cas de problème technique imputable à la Société empêchant le déroulement du cours, un nouveau créneau sera proposé au client.
En cas de problème technique imputable au client ou à son équipement ou à sa connexion Internet, la Société pourra, lorsque cela est possible, tenter de rétablir la connexion ou proposer une solution alternative. Si le cours ne peut pas être poursuivi du fait du client, les conditions d'annulation prévues ci-dessus peuvent s'appliquer.
3.6 - Remboursement
Les conditions de remboursement dépendent de la nature de la prestation et du stade auquel la demande est formulée.
Lorsqu'un pack a déjà été partiellement utilisé, tout remboursement éventuel pourra être calculé en tenant compte des cours déjà réalisés et du tarif applicable à ces cours.
Les modalités précises de remboursement applicables à une commande sont celles communiquées au client au moment de l'achat, sous réserve des droits qui lui sont accordés par la législation applicable.
3.7 – Droit de rétractation et législation applicable
Lorsque la législation applicable au client lui confère un droit de rétractation ou tout autre droit impératif relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat de prestation de services, ces droits sont préservés dans les conditions prévues par cette législation.
Lorsqu'un client demande expressément qu'une prestation de cours commence avant l'expiration d'un éventuel délai de rétractation applicable, les conséquences juridiques de cette demande sont déterminées conformément à la législation applicable.
ARTICLE 4 - Obligations du client
Le client s'engage à :
- fournir des informations exactes et nécessaires à la bonne organisation des cours ;
- respecter les horaires convenus ;
- disposer d'une connexion Internet et d'un équipement permettant de suivre les cours dans des conditions normales ;
- adopter un comportement respectueux pendant les séances ;
- ne pas enregistrer, reproduire ou diffuser les cours ou les échanges avec la tutrice sans son accord préalable ;
- ne pas utiliser les supports pédagogiques fournis à des fins commerciales ou les mettre à disposition de tiers.
La Société se réserve le droit de mettre fin à une séance ou de refuser une nouvelle réservation en cas de comportement gravement inapproprié, abusif ou irrespectueux.
ARTICLE 5 – Supports pédagogiques et propriété intellectuelle
Les supports, exercices, documents, textes, contenus pédagogiques et autres ressources créés ou fournis par la Société dans le cadre des cours demeurent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Ils sont destinés à l'usage personnel du client dans le cadre de son apprentissage. Toute reproduction, distribution, commercialisation, mise à disposition du public ou utilisation à des fins autres que personnelles est interdite sans l'autorisation préalable de la Société, sous réserve des exceptions prévues par la législation applicable.
ARTICLE 6 – Responsabilité
La Société s'engage à fournir les prestations avec diligence et conformément aux modalités convenues avec le client.
La Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou interruptions résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment d'une panne générale d'Internet, d'un dysfonctionnement d'un service tiers ou d'un événement imprévisible empêchant temporairement le déroulement d'un cours.
La Société ne garantit pas un résultat pédagogique déterminé, celui-ci dépendant notamment du niveau initial, des objectifs, de l'assiduité et de l'implication personnelle du client.
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée en vertu de la législation applicable.
ARTICLE 7 – Services et sites tiers
La réservation des cours peut faire appel à des services fournis par des prestataires tiers, notamment des outils de planification ou de visioconférence. Ces services sont soumis à leurs propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité. La Société ne contrôle pas l'ensemble du fonctionnement, de la disponibilité ou des contenus de ces services tiers.
ARTICLE 8 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la réservation et de l'exécution des prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le Site. Cette politique précise notamment les catégories de données collectées, les finalités du traitement, les destinataires, les durées de conservation, les éventuels transferts internationaux et les droits des personnes concernées.
ARTICLE 9 – Modification et modération du contenu des présentes CGV
Le Site se réserve le droit de modifier, à tout moment et à sa seule discrétion, tout ou partie des présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution des services proposés, de ses modalités de fonctionnement ou des exigences légales applicables.
L’Utilisateur qui continue à utiliser le Site après l’entrée en vigueur des modifications est réputé les avoir acceptées.
En cas de modification substantielle, le Site en informera les Utilisateurs par tout moyen approprié, notamment par la publication d’un avis sur le Site ou par l’envoi d’un email.
Le Site se réserve le droit de modifier, corriger ou supprimer, à tout moment et sans préavis, tout contenu qu'il jugerait contraire aux présentes CGU/CGV, à la loi ou à l'ordre public.
La version la plus récente des CGV est accessible sur le Site.
ARTICLE 10 – Clause d'exclusion et de limitation de responsabilité du Site
10.1 – Champ d’application de la clause d’exclusion et de limitation de responsabilité du Site
Le présent article constitue une clause d'exclusion et de limitation de responsabilité au profit du Site. Les Utilisateurs reconnaissent expressément en avoir pris connaissance et en accepter les termes lors de leur acceptation des présentes CGV. Les stipulations qui suivent définissent des hypothèses dans lesquelles la responsabilité du Site est limitée ou ne peut être engagée.
Les hypothèses énumérées ci-dessous ne sont pas limitatives et s'ajoutent à toute autre hypothèse d'exonération prévue par les présentes CGV ou par la loi applicable.
La responsabilité du Site à l'égard de l'Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect. La responsabilité du Site est exclue en cas de mauvaise utilisation de ses services par un Utilisateur, en cas de faute de l'un de ces derniers, ou en cas de faits imputables à un tiers.
10.2. - Notification de l'exclusion de responsabilité
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter avant toute réservation ou commande d’une prestation. La réservation d’un cours ou l’achat d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent également être communiquées au Client avant la conclusion du contrat. Le Client ne peut dès lors se prévaloir de leur méconnaissance dès lors qu’il a réservé ou commandé une prestation.
10.3 - Modification des Conditions Générales
Le Site se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées par courriel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ou par la publication d’un avis sur le Site lors de la reconnexion de l’Utilisateur ou du Cabinet au Site.
En continuant à utiliser le Site après la date d'entrée en vigueur, l'Utilisateur accepte automatiquement les nouvelles conditions. L'Utilisateur qui n'accepte pas peut demander la suppression de son compte sans frais. L'Utilisateur est réputé avoir accepté les documents dès lors qu'il poursuit l'utilisation de son compte après notification de la mise à jour.
10.4 – Règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit applicable déterminé conformément aux règles de droit international privé pertinentes.
En cas de difficulté ou de différend relatif à une prestation, le client est invité à contacter la Société afin de rechercher en priorité une solution amiable.
Les droits impératifs dont peut bénéficier le client en vertu de la législation applicable à sa situation sont préservés.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.
Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGV relève des juridictions singapouriennes.
Les réclamations relatives au fonctionnement du Site doivent être adressées à la Société Centureva Pte. Ltd. à l’adresse suivante contact@english-with-eveline.com.
10.5 – Indisponibilité du Site
Le Site ne saurait être tenu responsable de toute interruption, perturbation, ralentissement ou indisponibilité du Site résultant des opérations de maintenance, des aléas techniques, des contraintes du réseau internet, d'un afflux d'utilisateurs ou d'une faille de sécurité.
10.6 Faits d'un tiers, force majeure, faute de la victime
Le Site ne pourra être tenu responsable de tout préjudice résultant du fait d'un tiers, d'un cas de force majeure, ou d'une faute, négligence ou mauvaise utilisation des services du Site par un Utilisateur.
10.7 - Préjudices indirects
Le Site ne pourra être tenu responsable de tout préjudice indirect, immatériel ou consécutif, en ce compris notamment la perte de chance, la perte d'exploitation, la perte de clientèle, la perte de données, l'atteinte à l'image ou à la réputation, le manque à gagner ou le préjudice commercial.
ARTICLE 11 - Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 12 - Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit singapourien.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout litige, quelle que soit sa nature, relatif notamment à la conclusion, l’interprétation, la validité et l’exécution du contrat, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive de la juridiction compétente du siège social de la Société.
ARTICLE 13 - Contact
Pour toute question concernant les présentes CGV, une commande ou une prestation, le client peut contacter la Société à l'adresse suivante :
- Société : CENTUREVA PTE. LTD.
- Siège social : 10 ANSON ROAD, #20-05, INTERNATIONAL PLAZA, Singapore 079903
- Numéro d'enregistrement (UEN) : 202601884H
- Contact : contact@english-with-eveline.com